Assainissement

La station d’épuration est en service depuis le 1er aout 2011 et en fin d’année 2012,  109 foyers raccordables sur  182  avaient signalé à la mairie leur raccordement au réseau de collecte des eaux usées. Il est rappelé que si vous êtes raccordé et que vous avez omis de le signaler à la mairie, il vous suffit de le déclarer par tout moyen à votre convenance.

 

IMPORTANT :

Tout abonné dont l’habitation ne sera pas raccordée au 31 juillet 2013 se verra appliquer les sanctions prévues à l’article 15 du règlement du service collectif d’assainissement qui a été distribué.  Si vous avez égaré ce dernier en voici la teneur :
 
« Art. 15 - Obligation de raccordement
Comme le prescrit l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de première mise en service du réseau public de collecte.
 
Dès la mise en service du réseau d’assainissement et conformément aux prescriptions de l'article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau. Au terme des deux ans mentionnés ci-dessus, celle-ci pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par délibération du Conseil Municipal. Au-delà de ce délai de deux ans, la Collectivité peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire, à l’ensemble des travaux indispensables, conformément à l’article L.1331-6 du Code de la santé publique. »

  

Contrôle des puits

 
Déclaration des puits et forages à usage domestique

Le décret préfectoral du 2 juillet 2008 a rendu obligatoire la déclaration en mairie des puits et forages à usage domestique. En effet, en vertu du décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, le prélèvement d’eau pour un usage domestique est réglementé en France.

Les nouveaux ouvrages doivent être déclarés au plus tard un mois avant le  début des travaux. Concernant les ouvrages ou puits existants au 31 décembre 2008, la déclaration devait être effectuée avant le 31 décembre 2009. Le formulaire de déclaration peut être téléchargé à l’adresse suivante :

http://www.foragesdomestiques.developpementdurable.
gouv.fr/Le-formulaire-de-declaration.html  ou obtenu à la mairie.

Tout prélèvement inférieur à 1000 m3/an est considéré au sens de la réglementation comme prélèvement à usage domestique.

 

 


Contrôle des ouvrages

 Les puits et forages à usage domestique sont soumis à un contrôle tous les 5 ans, réalisé par les agents du service de l’eau potable. Ce contrôle fait l’objet d’un rapport. Si des anomalies sont constatées, vous devrez réaliser les travaux de mise en conformité. Une visite de contrôle est prévue pour vérification. En cas de non-respect de ces mesures, votre branchement d’eau pourra être fermé. Le coût du contrôle est fixé dans le règlement de service d’eau.
 
Le contenu du contrôle des ouvrages par les agents du service est prévu par l’article R2224-22-3 du CGCT. Il comprend notamment :
· 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;
· 2° Le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ;
· 3° La vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable. »
 

Votre redevance d’assainissement collectif

Si vous êtes raccordé au réseau d’assainissement et que votre puits génère des rejets d’eaux usées, en plus de ceux générés par l’eau potable mesurée sur votre compteur, vous devez le déclarer à votre mairie. La redevance d’assainissement collectif est calculée soit par mesure directe (compteur sur votre puits), soit forfaitairement (selon par exemple le nombre d’habitants dans la maison).
 
Pour être consommée en toute sécurité, l’eau distribuée par le réseau public est traitée et fait l’objet de contrôles réguliers et fréquents par les laboratoires de Veolia Eau et de l’Agence régionale de santé (A.R.S.). L’eau des puits privés, en général non traitée, n’est pas soumise à une telle surveillance et peut contenir des micro-organismes pathogènes et des composés chimiques toxiques rendant l’eau impropre à la consommation.
 

Pas de raccordement de l’eau des puits !

Si les conduites de vos ressources privées sont directement raccordées au réseau d’eau potable  domestique, vous risquez, par retour d’eau, de contaminer l’eau de votre réseau intérieur et celle du réseau public. Ce raccordement est donc formellement interdit. Les réseaux doivent être totalement séparés : une simple vanne de sectionnement ne garantit pas forcément l’étanchéité.

Qualité de l'eau destinée à la consommation à Remigny

Si vous souhaitez connaitre les résultats du  contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine par l’Agence régionale de santé (A.R.S.),  outre l’affichage effectué en mairie  vous pouvez également prendre connaissance de ces analyses sur le site  www.santé.gouv.fr/résultats-du-contrôle-sanitaire-de-la-qualité-de-l-eau-potable


 

Au 1er janvier 2017, la compétence assainissement a été prise par les services du Grand Chalon. Il n’y aura aucun changement pour les raccordés au service d’assainissement. Seuls seront concernés la gestion et l’entretien du réseau et de la station d’épuration.  

 

 Dans l’année écoulée, de nouveaux incidents sur les pompes de relevage ont été constatés. Il est important que ceux qui continuent à se débarrasser des serviettes hygiéniques ou autres linges et tissus dans les toilettes, abandonnent ces gestes car ils sont à l’origine de dysfonctionnements, voire de détériorations de ces pompes. Nous le répétons, les réparations ont un coût qui est répercuté sur les frais de fonctionnement. Trop de frais conduiront à l’augmentation des taxes et nous sommes tous concernés. Utilisez votre poubelle pour jeter ces textiles. Il serait dommage qu’après deux baisses du coût au mètre cube de la taxe de traitement des eaux usées, que cette dernière soit revue à la hausse. Pour rappel, celle -ci s’élevait à 4,57 euros en 2012, 3,95 euros en 2013 et 3, 32 euros aujourd’hui. A cette taxe de traitement, s’ajoute la part fixe annuelle de 50 euros. L’adhésion au Grand CHALON entrainera l’application de la TVA de 10% sur votre facture. 

 

 

 
 
 
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