Autorisations de sortie du Territoire

Suppression des autorisations de sortie de territoire

pour les mineurs (1er janvier 2013)

A partir du 1er janvier 2013, Les mairies n’auront plus à délivrer les autorisations de sortie du
territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager.
Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de
destination (carte d’identité dans l’Union européenne, passeport hors Union européenne).
Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une
autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en
vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du
ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative
réservée aux cas d’urgence sont renforcées.
Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le
juge des enfants.
Lorsqu’elle a été prononcée par le juge aux affaires familiales, une interdiction de sortie du territoire
peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire).
Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans
son voyage.
En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son
autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette
autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur
présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie
nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l’autorisation peut intervenir
jusqu’au jour du départ.
En cas d’urgence et face à un risque avéré, l’un des parents peut s’opposer à la sortie du territoire
de son enfant mineur. Il présente alors une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre
conservatoire en s’adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat
de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider
de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours.

Plus d’information :

Ministère de l'intérieur

Ministère des affaires étrangères

 
 
 
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